Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Nouméa Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Nouméa on December 10, 1999, but subsequently, on June 5, 2001, formally and unequivocally withdrew the appeal. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appealing party to cover the costs, and rejected a claim for damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the opposing party, as the claim was filed before the withdrawal but the withdrawal itself precluded its consideration for a favorable ruling on that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Nouméa Case: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal pursuant to the relevant procedural code, ordered the appealing party to cover the costs, and rejected a claim for damages under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made by the opposing party, as the claim was filed before the withdrawal but the withdrawal itself precluded its consideration for a favorable ruling on that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provision is cited in the reasoning leading to giving notice of the withdrawal, which is confirmed in the dispositive.
This article is cited in the dispositive to reject the claim for indemnity submitted by M. Z... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Bosse, demeurant Anse-Vata, Cité Boutonnet, Bât. F, Appt. 11, 98800 Nouméa,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... Bosse s'est pourvue le 10 décembre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, à son préjudice et au profit de M. Philippe Z... ;
Qu'à la date du 5 juin 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. Philippe Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... Bosse d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... Bosse de son désistement ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.