Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-40159 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Grounds Statement

Numéro de cause 99-40159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner lodged an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal, but the initial written declaration of appeal, filed on December 21, 1998, failed to include even a summary statement of the grounds for cassation. Subsequently, a local attorney submitted an amplifying brief on March 16, 1999, as an agent, but this agent did not provide proof of a special power of attorney, as required for non-lawyer representation in the Supreme Court proceedings where parties are otherwise exempt from mandatory counsel. Consequently, the Court determined that the appeal was time-barred due to the failure of the initial declaration to state the grounds for appeal and the subsequent submission of the essential brief by an agent lacking the requisite special mandate, leading to the dismissal of the appeal as forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Grounds Statement: Subsequently, a local attorney submitted an amplifying brief on March 16, 1999, as an agent, but this agent did not provide proof of a special power of attorney, as required for non-lawyer representation in the Supreme Court proceedings where parties are otherwise exempt from mandatory counsel. Consequently, the Court determined that the appeal was time-barred due to the failure of the initial declaration to state the grounds for appeal and the subsequent submission of the essential brief by an agent lacking the requisite special mandate, leading to the dismissal of the appeal as forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs vice de procédure motifs de cassation procédure directrice qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles, in their applicable wording at the time, establish the procedural requirements leading to the finding of forfeiture of appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the payment of costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
97-42740
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
97-43050
Appeal Dismissed for Untimely and Defective Submission of Grounds for Cassation
98-40912
Appeal Dismissal for Procedural Defects
92-82187
Appeal Dismissed for Untimely and Insufficient Grounds Statement in Fraud Case
24BX02501
Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles, in their applicable wording at the time, establish the procedural requirements leading to the finding of forfeiture of appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the payment of costs imposed on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.