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99-40157 Généré par l'IA

Social Court Appeal Forfeiture Due to Procedural Defects

Numéro de cause 99-40157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a social court decision, filing the initial declaration of appeal on December 21, 1998, but this declaration lacked any statement of the grounds for cassation. Subsequently, on March 16, 1999, a lawyer acting as a representative submitted an amplifying brief containing the necessary statement of grounds, but this representative did not provide proof of a special power of attorney as required for matters in the Industrial Tribunal (prud'homal) where parties are exempt from mandatory representation before the Supreme Court. Therefore, the Court ruled that the appeal was barred due to forfeiture because the initial declaration was insufficient and the subsequent brief establishing the grounds was filed by a representative lacking the requisite special mandate, invoking the procedural rules governing appeals in such matters.

Regeste Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Court Appeal Forfeiture Due to Procedural Defects: Subsequently, on March 16, 1999, a lawyer acting as a representative submitted an amplifying brief containing the necessary statement of grounds, but this representative did not provide proof of a special power of attorney as required for matters in the Industrial Tribunal (prud'homal) where parties are exempt from mandatory representation before the Supreme Court. Therefore, the Court ruled that the appeal was barred due to forfeiture because the initial declaration was insufficient and the subsequent brief establishing the grounds was filed by a representative lacking the requisite special mandate, invoking the procedural rules governing appeals in such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption règles procédurales motifs de cassation qualité pour recourir procédure en assurances sociales abus de droit

Dispositions légales citées

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative part of the decision, establishing the final outcome based on the cited procedural rules.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
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96-40893
Forfeiture of Cassation Appeal Due to Procedural Defects in Mandate and Pleading
96-44621
Appeal Forfeiture Due to Defective Initial Declaration and Untimely Amplified Brief
465404
Appeal Regarding Repayment of Social Welfare Benefits Dismissed for Procedural Defect
89-05034
Appeal on Social Benefits Inadmissible Due to Procedural Defect
97-42740
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui

This factual recitation leads directly to the application of the procedural articles cited below, which justify the final order.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable

These articles form the legal basis, cited prior to the reasoning, for the subsequent finding that the appeal was time-barred or improperly filed.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative part of the decision, establishing the final outcome based on the cited procedural rules.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... d'Or, 73000 Chambéry,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.