Appeal Regarding Marital Burden Division and Misconduct Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the court of appeal concerning the division of marital burdens and alleged misconduct by the appellant, but the appeal was rejected because the submitted grounds, framed as insufficient legal basis and violation of procedural and substantive law, essentially sought a re-evaluation of the facts and evidence already assessed by the lower court regarding the fault under the Civil Code and the contribution to marital expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, articles 1134 du même Code, 7 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Marital Burden Division and Misconduct Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal's ground relating to this article concerning spousal fault was rejected by the court.
The appeal's ground relating to this article concerning the binding force of contracts was rejected by the court.
The appeal's ground relating to this article of the new Code of civil procedure concerning the admissibility of the appeal was rejected by the court.
The appeal's ground relating to this article of the new Code of civil procedure concerning the admissibility of the appeal was rejected by the court.
The appeal's ground relating to this article of the new Code of civil procedure concerning the admissibility of the appeal was rejected by the court.
This provision was cited in the dispositive when rejecting Mme Y...'s request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X..., représentée par son curateur Mme A... X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de la contribution aux charges du mariage due par M. X... à Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.