Property Owner's Appeal Against Co-Ownership Assembly Dismissed Due to Failure to Prove Reconstruction Deadline Missed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of a property owner's appeal seeking to annul a co-ownership general assembly and reject his claims against the building's managing agent because the owner failed to prove his premises were not reconstructed by July 1987, despite evidence showing a reception report was drawn up in April 1987 and the owner was notified his reconstructed premises were available for acceptance. The appellate court reasonably concluded that the owner had not established he was unable to use his premises or that security work could not be completed, thereby validating the corresponding charge calls, and the second ground of appeal was factually inapplicable as the claim was correctly directed against the managing agent in their capacity as the syndicate's representative, not personally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Appeal Against Co-Ownership Assembly Dismissed Due to Failure to Prove Reconstruction Deadline Missed: The appellate court reasonably concluded that the owner had not established he was unable to use his premises or that security work could not be completed, thereby validating the corresponding charge calls, and the second ground of appeal was factually inapplicable as the claim was correctly directed against the managing agent in their capacity as the syndicate's representative, not personally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendant for legal expenses.
Cited in the dispositive regarding the manner of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Sogiblor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant agence ..., ès qualités de syndic de la résidence Joffre Saint-Thiebaut, bâtiment B,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sogiblor, ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne démontrait pas, au vu des éléments de preuve souverainement appréciés, que son lot ne se trouvait pas reconstruit fin juillet 1987 ; que celui-ci ne contestait pas qu'un procès-verbal de réception des locaux reconstruits avait été dressé par le syndic le 15 avril 1987 et qu'il avait été destinataire en juillet et août 1987 de deux courriers du syndicat des copropriétaires l'informant que les locaux dont il était propriétaire étaient à sa disposition et l'invitant à procéder à une réception de ceux-ci, la cour d'appel a, sans violation des règles relatives à la preuve, sans dénaturation et répondant aux conclusions, rejeté la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 1988, ayant retenu qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas pu jouir de ses locaux, que les travaux de sécurité n'avaient pu être réalisés et par suite que les appels de charges auraient été sans objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que les juges d'appel ayant débouté M. X... de la demande de condamnation qu'il avait formée à l'encontre de la société Sogiblor, ès qualités de syndic de la Résidence Joffre Saint-Thiebaut, bâtiment B et non à l'encontre du syndic, personnellement, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sogiblor, ès qualités la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.