Property Transfer Damages and Joint Liability Affirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Nhu A... Y...,

2 / Mme Thi B... Huong Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de la société Parthéna, société anonyme dont le siège social est ...,

2 / de la société White Sas, société par actions simplifiées venant aux droits de la société Banque La Hénin, dont le siège social est ...,

3 / de M. Dominique X..., demeurant ...,

4 / de la société civile immobilière (SCI) Acces Sud-Est immobilier, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Pathena a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Parthéna, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Acces Sud-Est immobilier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société White SAS, venant aux droits de la société Banque La Hénin, et M. X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la non-exécution de la dation en paiement portant sur un immeuble à construire, les vendeurs avaient reçu le prix de l'immeuble évalué à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice des vendeurs était constitué par la privation de la jouissance de l'immeuble entre la date prévue pour la réalisation de la dation et celle du paiement effectif du prix stipulé à l'acte et a souverainement retenu que cette privation de jouissance était équivalente aux fruits produits par la somme reçue en paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'inexécution de la dation incombait successivement aux sociétés Parthena et Accès Sud-Est immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un appel en garantie non repris dans les dernières conclusions du 8 mars 1999 de la société Parthéna à l'encontre de la société Accès Sud-Est immobilier, fondé sur l'acte de vente du 14 décembre 1994 auquel les consorts Y... n'étaient pas partie, a pu en déduire que la faute de chacune des sociétés avait concouru à la réalisation de l'entier dommage des époux Y... et justifiait leur condamnation, in solidum, à la réparation du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Accès Sud-Est immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.