Employer v. Union Delegate Designation Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that annulled a union's designation of an employee as a union delegate, arguing the lower court erred in concluding the designation was fraudulent, specifically contesting the timeline regarding a notice of dismissal and citing subsequent negotiations between the employer and the designated delegate as evidence against bad faith. The high court rejected the appeal, affirming that the trial court, exercising its sovereign power of appreciation with reasoned grounds, determined the designation was fraudulent, thus upholding the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Union Delegate Designation Annulment Appeal: The high court rejected the appeal, affirming that the trial court, exercising its sovereign power of appreciation with reasoned grounds, determined the designation was fraudulent, thus upholding the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre SNC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de la société SAE Centre SNC, à laquelle elle a procédé le 5 novembre 1999, alors, selon le moyen :
1 / que le tribunal d'instance ne pouvait affirmer que la désignation a servi de protection de M. X... pour une mesure de licenciement dont il avait reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ;
2 / que le tribunal d'instance ne pouvait retenir que cette désignation avait pour but de protéger le salarié, qui bénéficiait de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel des 2 et 15 juin 1999, ni retenir pour motif l'absence d'intérêt de la collectivité du travail, alors que l'employeur, postérieurement à la mise à pied du délégué syndical, l'avait convoqué pour négocier puis signer un accord négocié sur la mise en place des trente-cinq heures ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAE Centre SNC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.