Union Appeal Inadmissible Due to Unsubstantiated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe union filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the lower court concerning professional elections, but the declaration of appeal, made orally, failed to include any statement of the grounds for cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this omission by filing the required amplifying brief setting out the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration, as mandated by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Unsubstantiated Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this omission by filing the required amplifying brief setting out the grounds for appeal within the one-month deadline following the declaration, as mandated by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a statement of grounds for cassation within the prescribed period.
Cited in conjunction with Article 1004 CPC regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, section locale, "Les Cigales", dont le siège est : 30170 Pompignan,
en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles), au profit :
1 / de l'Association du Centre Les Cigales, dont le siège est
: 30170 Pompignan,
2 / de M. Henri X..., demeurant Centre Les Cigales, 30170 Pompignan,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 15 novembre 1999, le syndicat CGT "Les Cigales" s'est pourvu en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Le Vigan, le 5 novembre 1999, dans une instance l'opposant à l'association du centre Les Cigales et à M. X... ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.