Sales Representative's Appeal Dismissed for Inadmissibility Over Jurisdictional Thresholds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former commissioned sales representative sued his employer after resigning, claiming entitlement to the minimum lump-sum allowance stipulated in the national agreement for sales representatives, as well as unpaid wages and various indemnities. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the employee's appeal inadmissible because his claims comprised distinct demands—one for salary/paid leave and another for damages/ASSEDIC loss compensation—and since the monetary value of *neither* distinct demand exceeded the final appellate jurisdiction threshold of the labor court, the appeal was correctly dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative's Appeal Dismissed for Inadmissibility Over Jurisdictional Thresholds: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the employee's appeal inadmissible because his claims comprised distinct demands—one for salary/paid leave and another for damages/ASSEDIC loss compensation—and since the monetary value of *neither* distinct demand exceeded the final appellate jurisdiction threshold of the labor court, the appeal was correctly dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision deals with the imposition of court costs on the appellant.
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs under Article 700 by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Confort général européen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Confort général européen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Confort général européen en qualité de VRP, depuis le 11 octobre 1995, s'est vu refuser par son employeur le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;
que le salarié, après avoir démissionné le 1er février 1996, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, ainsi que de diverses indemnités ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 1998) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il remplissait les conditions prévues pour bénéficier de la ressource minimale forfaitaire ;
Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant, d'une part, au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, d'autre part, au paiement de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité compensatoire pour la perte d'allocations ASSEDIC, de sorte qu'il en résultait deux chefs de demande de nature distincte qui n'étaient pas fondés sur les mêmes faits, a exactement décidé que le taux du ressort étant déterminé par la valeur de chacune de ces prétentions et aucun de ces chefs de demande n'excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Confort général européen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.