Employee Dismissal and Procedural Requirements for Professional Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for professional insufficiency, and the appellate court upheld the dismissal, finding that the employer satisfied the requirement of Article 29 of the banking collective agreement by having the employee co-sign her annual performance review which contained observations on her work. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the periodic notation process under Article 28 of the convention does not fulfill the mandatory prerequisite of presenting specific observations under Article 29 before imposing sanctions for professional insufficiency, meaning the employer failed to respect the required procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 132-4 du Code du travail, article 29 de la convention collective des banques, article L. 132-4 du Code du travail, article 30 de la convention collective des banques, Condamne la BNP aux dépens; Employee Dismissal and Procedural Requirements for Professional Insufficiency: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the periodic notation process under Article 28 of the convention does not fulfill the mandatory prerequisite of presenting specific observations under Article 29 before imposing sanctions for professional insufficiency, meaning the employer failed to respect the required procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not recognizing the requirement for prior observations preceding sanction for professional inadequacy.
The Court of Cassation used this article in conjunction with Article 29 to establish that periodic grading does not satisfy the requirement for prior observations.
This article was cited alongside the collective agreement provisions that formed the basis for the cassation.
This article was cited in the context of the claims that were the subject of the appeal, leading to the cassation.
This article was cited in the preamble to the reasoning leading to the cassation.
The defendant (BNP) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques ;
Attendu que Mme X..., qui était salariée de la BNP depuis le 13 mars 1967 en qualité d'employée de service de portefeuille, a été licenciée le 21 mars 1996 pour insuffisance professionnelle ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation de l'article 30 de la convention collective des banques, l'arrêt attaqué, après avoir relevé la réalité de l'insuffisance professionnelle de la salariée, a décidé qu'en invitant cette dernière à co-signer la feuille d'appréciation établie chaque année par la direction et qui contenait des observations sur le travail accompli, l'employeur avait accompli les formalités de l'article 29 de la convention collective des banques ;
Attendu, cependant, qu'il résulte, d'une part, de l'article 28 de la Convention collective nationale du personnel des banques, que chaque agent fait l'objet d'une notation écrite au moins une fois tous les deux ans et qu'à cette occasion il est informé de l'appréciation de ses services telle qu'elle est retenue par l'employeur ; que, d'autre part, l'article 29 de ladite convention prévoit, au titre des sanctions pour insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle, que la direction doit au préalable présenter des observations à l'agent ; qu'il en résulte que la notation effectuée dans le cadre de l'article 28 ne peut constituer les observations préalables prévues à l'article 29 de la convention ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur s'était borné à présenter des observations dans le cadre de la procédure de notation périodique, ce dont il résultait que les dispositions de l'article 29 de la convention collective n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la BNP aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.