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99-42554 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Improper Direct Cassation of Indeterminate Labor Judgment

Numéro de cause 99-42554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which addressed a claim including a request for the delivery of a letter of dismissal that was indeterminate in nature, was susceptible to appeal rather than directly to the Supreme Court. According to the applicable procedural rules, a judgment settling an indeterminate claim is generally appealable, meaning the direct recourse to cassation was procedurally improper and therefore rejected.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Improper Direct Cassation of Indeterminate Labor Judgment: According to the applicable procedural rules, a judgment settling an indeterminate claim is generally appealable, meaning the direct recourse to cassation was procedurally improper and therefore rejected.

Mots-clés

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règles procédurales recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for determining that the appealed judgment, addressing an indeterminate claim, was subject to appeal, thus making the direct appeal to the Cour de Cassation inadmissible.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 to support the analysis regarding the appealability of the judgment and the inadmissibility of the pourvoi.
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92-42598
Labor Court Judgment Indeterminate Claims Appeal Inadmissibility
99-45052
Inadmissibility of Direct Cassation Appeal for Indeterminate Labor Claim Judgment
99-42562
Appeal Inadmissible Due to Improper Remedy Against Indeterminate Judgment
99-41325
Inadmissibility of Direct Appeal of Indeterminate Labor Judgment
96-45034
Inadmissibility of Direct Appeal on Indeterminate Labor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for determining that the appealed judgment, addressing an indeterminate claim, was subject to appeal, thus making the direct appeal to the Cour de Cassation inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 to support the analysis regarding the appealability of the judgment and the inadmissibility of the pourvoi.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdeslam X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de M. Henri Y..., demeurant 20243 Prunelli di Fiumorbo,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendu le 8 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.