Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in labor law matters where parties are exempt from representation by counsel before the high court, an appeal must be initiated by a written or oral declaration by the party or their authorized representative holding a special power of attorney; in this instance, the written appeal filed by a law firm acting as the appellant's representative did not mention the required special power, nor was such power attached to the filing documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney required for declaration of appeal in labor matters.
This article was cited in the dispositive to rule on the request concerning costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ivanhoé X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Nicollin et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nicollin et compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la SCP Vier et Barthélémy, avocat disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nicollin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.