Electoral Roll Registration Challenge and Due Process in Oral Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAElectors challenged the registration of an individual on the communal electoral roll, leading the lower court to remove the registration. The appellant argued the decision was flawed because the evidence presented by the challenging electors at the hearing was not disclosed to him, and the judge improperly refused a request for an adjournment to allow review of those documents, violating procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings, evidence presented at the hearing is presumed to have been properly communicated, and the judge was not obligated to grant the requested adjournment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Registration Challenge and Due Process in Oral Proceedings: The appellant argued the decision was flawed because the evidence presented by the challenging electors at the hearing was not disclosed to him, and the judge improperly refused a request for an adjournment to allow review of those documents, violating procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in oral proceedings, evidence presented at the hearing is presumed to have been properly communicated, and the judge was not obligated to grant the requested adjournment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 66360 Sansa,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa,
2 / de M. Jordi Y..., demeurant : 66360 Sansa,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. Z... sur cette liste ;
Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Y... n'ont pas été communiquées à M. Z... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;