Computer Sale Rescission Appeal Upheld; Abusive Appeal Penalized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that ordered the rescission of a computer sale, arguing that the decision did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court had correctly applied the applicable legal rules after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute, concluding that the appeal itself was abusive, and consequently condemned the appellant to pay damages and a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Computer Sale Rescission Appeal Upheld; Abusive Appeal Penalized: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court had correctly applied the applicable legal rules after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute, concluding that the appeal itself was abusive, and consequently condemned the appellant to pay damages and a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Interdiscount France, dont le siège est Centre Commercial "Le Perollier" à Ecully (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M.
André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Interdiscount France, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Interdiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a prononcé la résolution de la vente d'un microordinateur ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Interdiscount France à payer à M. X... la somme de 9 488 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Interdiscount France à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.