Appeal Regarding Notary Partnership Liability Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and a real estate company appealed a court of appeals decision that had dismissed their claims against a professional civil partnership holding a notary office. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals, having fully and independently assessed the facts of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thus invalidating the ground for appeal, which challenged the decision's conformity with legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Regarding Notary Partnership Liability Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals, having fully and independently assessed the facts of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thus invalidating the ground for appeal, which challenged the decision's conformity with legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
The applicants were ordered to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
2 / M. Michel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
3 / La société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re section), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Couderc-Vorilhon, titulaire d'un office notarial "Anne-Marie X... - Jean-Luc A...", dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de M. Z... et de la SCI du ..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Couderc-Vorilhon, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la SCP Couderc-Vorilhon ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers la SCP Couderc-Vorilhon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.