Employer's Appeal Regarding Employee Reassignment and Termination Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court ruling that ordered payment of notice and severance indemnities to a former employee, arguing that assigning the employee to a cashier role, permitted by a mobility clause in the contract and resulting in no change to classification or salary, did not constitute a substantial modification of the employment contract, and thus the employee's refusal to accept the new post amounted to a breach justifying termination. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the reassignment involved a modification of an essential element of the employment contract, thereby validly invalidating the employer's justification for the termination and upholding the payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer's Appeal Regarding Employee Reassignment and Termination Justification: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the reassignment involved a modification of an essential element of the employment contract, thereby validly invalidating the employer's justification for the termination and upholding the payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC Géant Casino, dont le siège est boulevard Alpes-Provence à Bourg-de-Péage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Isabelle X..., domiciliée le Sablon à Saint-Paul-les-Romans (Drôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Le Prado, avocat de la SNC Géant Casino, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Casino France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans la mesure où le contrat de travail de la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ;
que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait atteinte à l'autorité de l'employeur et rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la clause de mobilité figurant dans le contrat, a estimé que la nouvelle affectation de la salariée comportait modification de l'un des éléments essentiels du contrat de travail ;
que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNC Géant Casino, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.