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95-60554 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Challenge Regarding Procedural Review and Burden of Proof

Numéro de cause 95-60554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to deny their request for inscription on the municipal electoral list after being removed by the administrative commission, arguing the commission's removal was untimely and lacked proper justification, and that the lower court improperly placed the burden of proof on the commission regarding residency and failed to exclude the mayor from deliberations. The high court rejected the appeal, reasoning that the administrative court's jurisdiction does not extend to reviewing the regularity of the electoral commission's proceedings, that the burden of proof rests on the citizen seeking inscription to demonstrate they meet the legal requirements, and that the lower court was within its sovereign power to determine that the submitted evidence failed to establish the necessary conditions for electoral eligibility.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 11 du Code électoral; Electoral List Inscription Challenge Regarding Procedural Review and Burden of Proof: The high court rejected the appeal, reasoning that the administrative court's jurisdiction does not extend to reviewing the regularity of the electoral commission's proceedings, that the burden of proof rests on the citizen seeking inscription to demonstrate they meet the legal requirements, and that the lower court was within its sovereign power to determine that the submitted evidence failed to establish the necessary conditions for electoral eligibility.

Mots-clés

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fardeau de la preuve recours contre des décisions administratives condition de recevabilité éloignement contentieux électoral incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
Cited to justify the scope of the tribunal d'instance's competence, which dictated the basis for rejecting the appeal.
Article L. 11 du Code électoral
Cited as the legal criterion upon which the Tribunal based its finding that the appellant failed to establish the necessary conditions for inscription.
Généré par l'IA
95-60284
Electoral List Challenge and Burden of Proof
89-60644
Elector Challenge to Electoral List Inscription Upheld on Proof Burden
95-60355
Electoral List Challenge and Burden of Proof
89-60322
Electoral List Removal and Burden of Proof in Registration Challenge
14-60111
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

Cited to justify the scope of the tribunal d'instance's competence, which dictated the basis for rejecting the appeal.

Article L. 11 du Code électoral

Cited as the legal criterion upon which the Tribunal based its finding that the appellant failed to establish the necessary conditions for inscription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 21 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Mingoval alors que la commission l'aurait radié, tardivement, par un simple avis non motivé et en inversant la charge de la preuve en contradiction avec le principe de la permanence des listes ;

que le Tribunal aurait à tort considéré que sa requête concernait une inscription nouvelle, n'aurait pas exigé de la commission qu'elle démontre sa "faculté d'inscription" sur une autre liste électorale et aurait admis que le maire participe aux débats ;

et qu'il aurait son domicile réel à Mingoval ;

Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative ;

Et attendu que c'est au citoyen qui réclame son inscription sur une liste électorale d'établir qu'il remplit les conditions ;

que la charge de la preuve appartenait donc à M. X..., radié de la liste électorale de la commune de Mingoval par la commission administrative ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les pièces produites par M. X... n'établissaient pas qu'il remplissait l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.