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95-60514 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds

Numéro de cause 95-60514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which ordered their removal from the electoral roll of a specific commune based on a third-party challenge, arguing this violated the principle of the permanence of electoral lists. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court, as the sovereign appraiser of evidence, reasonably concluded that the appellant was not genuinely domiciled in the challenged commune but rather in another location.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile d'une partie éloignement élection dans le cadre des droits politiques moyens invocables expulsion d'un logement droit de déterminer le lieu de résidence
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96-60161
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60392
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld
89-60653
Appeal Regarding Electoral Roll Removal and Domicile Requirement
95-60688
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
89-61424
Electoral Roll Removal Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Aimé Y..., demeurant Fustugères à Prévenchères (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ;

Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, a souverainement estimé que M. X... n'était pas réellement domicilié à Prévenchères, mais à Sorgues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.