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93-18210 Généré par l'IA

Case Moot Due to Annulled Precedent

Numéro de cause 93-18210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the court of appeal, which itself was a subsequent ruling following an earlier decision by the same appellate court that had been subsequently overturned by the highest court. Based on the relevant procedural article, the Court of Cassation determined that because the prior appellate decision forming the basis of the current challenged ruling had been annulled by its own earlier judgment, the current appeal became moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 625 susvisé; Case Moot Due to Annulled Precedent: Based on the relevant procedural article, the Court of Cassation determined that because the prior appellate decision forming the basis of the current challenged ruling had been annulled by its own earlier judgment, the current appeal became moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
revirement de jurisprudence décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle annulation de sentence arbitrale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for annulling the challenged decision due to a prior cassation.
Article 625 susvisé
The court used this article to justify declaring that there was no need to rule on the appeal.
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89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
14-17235
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits
12-26686
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision
08-12740
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for annulling the challenged decision due to a prior cassation.

Article 625 susvisé

The court used this article to justify declaring that there was no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de production avicole (SFPA), dont le siège est rue A. Rousseau, Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant à Mouchans (Gers), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SFPA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 17 avril 1991 par la même cour d'appel entre M. X... et la Société française de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ;

Qu'en application de l'article 625 susvisé, il se trouve annulé ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n Q 93-18.210 ;

Condamne la SFPA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.