Employee Sabbatical Leave Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal which granted an employee's request for a sabbatical leave spanning from September 1990 to July 1991, noting the employer had over two hundred employees. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the employee's request had an indeterminate nature, rendering the initial judgment subject to appeal rather than direct review by cassation under the applicable procedural code, which limits direct appeal only to final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Employee Sabbatical Leave Appeal Admissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the employee's request had an indeterminate nature, rendering the initial judgment subject to appeal rather than direct review by cassation under the applicable procedural code, which limits direct appeal only to final judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not filed against a judgment rendered in final resort.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Théâtre national de l'Opéra de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Benoît X..., demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Gougé, Ollier, Mme Aubert, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Théâtre de l'Opéra de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... a assigné son employeur, le Théâtre national de l'Opéra de Paris, afin d'obtenir que soit jugé son droit à prendre un congé sabbatique du 15 septembre 1990 au 15 juillet 1991 ;
Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le Théâtre national de l'Opéra de Paris employait plus de deux cents salariés, a dit que M. X... pourrait prendre un congé sabbatique ;
que le Théâtre national de l'Opéra de Paris s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Attendu, cependant, que la demande de M. X... revêt un caractère indéterminé qui rend le jugement susceptible d'appel ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le Théâtre national de l'Opéra de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.