Widow's Claim for Economic Prejudice in Fatal Accident Rejected on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where the widow of a man fatally injured in a traffic accident sued for damages against the responsible driver and the Automobile Guarantee Fund intervened due to the driver's suspended insurance, the Court of Cassation rejected the widow's appeal which argued that the lower court erred in assessing her economic prejudice by not considering the victim's actual financial support or by improperly calculating her disposable income after the death while ignoring her continuing obligation to support her minor children. The Court of Cassation held that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment by concluding that the widow suffered no economic prejudice as a result of her husband's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Widow's Claim for Economic Prejudice in Fatal Accident Rejected on Appeal: The Court of Cassation held that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment by concluding that the widow suffered no economic prejudice as a result of her husband's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Régine Z... née Y..., demeurant à Sept Meul (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1 / de M. Bruno X..., demeurant à Fresnoy-Folny (Seine-Maritime),
2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1992), que M. Z... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable, sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de ses deux enfants mineurs, l'a assigné en réparation de son préjudice, que l'assureur de M. X... ayant suspendu sa garantie, le fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande, alors que, d'une part, en se basant, pour apprécier le préjudice économique résultant, pour Mme Z..., du décès de son époux, sur ses revenus sans rechercher la part de soutien financier que lui apportait la victime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en énonçant que la situation actuelle de Mme Z... était identique à celle antérieure au décès de son époux après avoir relevé qu'elle continuerait d'assurer sur son unique salaire le paiement de charges fixes identiques -26 000 francs- à celles antérieurement prélevées sur le revenu global du ménage, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien de ses deux filles mineures ;
qu'en calculant son "disponible" sans tenir aucun compte de cette obligation, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a dit que Mme Z... ne subissait pas de préjudice économique du fait du décès de son mari ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.