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94-21691 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Rectification of Judgment on Immediate Appeal Admissibility in Excess of Power Cases

Numéro de cause 94-21691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court addressed a request from the Prosecutor General to correct a material error in a prior decision from November 7, 1994, concerning the immediate admissibility of an appeal against a final judgment when there is an excess of power. The Court found that the initial text incorrectly stated that any appeal against a final judgment in case of excess of power was immediately admissible, whereas the intended text specified that immediate admissibility applies only when the final judgment fails to rule on part of the principal issue and does not terminate the proceedings, thus ordering the rectification to insert this precise condition into the ruling.

Regeste Legislator

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l'arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié, l'arrêt précédemment annulé; Prosecutor General v. Rectification of Judgment on Immediate Appeal Admissibility in Excess of Power Cases: The Court found that the initial text incorrectly stated that any appeal against a final judgment in case of excess of power was immediately admissible, whereas the intended text specified that immediate admissibility applies only when the final judgment fails to rule on part of the principal issue and does not terminate the proceedings, thus ordering the rectification to insert this precise condition into the ruling.

Mots-clés

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rectification de la décision pouvoir de décision arrêts en interprétation administration de la justice décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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l'arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié
The court orders the rectification of a previous decision (a procedural/editorial act). This is the main purpose of the ruling.
l'arrêt précédemment annulé
This provision directs the transcription of the rectification order in the registers of the court whose prior decision was subject to the initial review.
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00-82942
Prosecutor General v. Prior Ruling Rectification
95-15397
Prosecutor General v. Quashed Decision Referral Correction
10-80530
Prosecutor General v. Rectification of Judicial Record on Aggravated Sexual Assault Conviction
90-11756
Prosecutor General v. Appeal on Legal Fees and Prior Judgment Interpretation
21-86620
Prosecutor General v. Criminal Chamber (Rectification of Ruling on Seizure Orders)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié

The court orders the rectification of a previous decision (a procedural/editorial act). This is the main purpose of the ruling.

l'arrêt précédemment annulé

This provision directs the transcription of the rectification order in the registers of the court whose prior decision was subject to the initial review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1035, rendu le 7 novembre 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n V 92-20.948 formé par Mme X..., Jeanne, Henriette, Marie-Michel, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en ce qu'il énonce "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" au lieu de "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Après avis donné aux avocats des parties ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que cette erreur consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé : ""Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir", alors qu'il faut lire : "Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir" ;

Qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 7 novembre 1994 est rectifié, dans l'attendu unique du paragraphe sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, par l'insertion entre les mots "dernier ressort" et les mots "est immédiatement recevable" de la phrase suivante : qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance," ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.