Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-20450 Généré par l'IA

Foreclosure Judgment Validity Based on Illegible Signatures

Numéro de cause 93-20450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a lower court's decision rejecting their procedural objection during foreclosure proceedings, arguing the judgment was void because the signatures of the presiding judge and clerk at the bottom of the record were illegible, violating the requirement for signatures under procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the judgment explicitly stated the date it was rendered, the two signatures appended to the record without named identification were presumed to be those of the judge and clerk as required by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Foreclosure Judgment Validity Based on Illegible Signatures: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the judgment explicitly stated the date it was rendered, the two signatures appended to the record without named identification were presumed to be those of the judge and clerk as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure procédure de réalisation de gage immobilier validité de la reconnaissance de dette mémoire illisible absence de signature sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rules on the request made under this article by rejecting it.
dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
13-18363
Foreclosure Action: Signature Verification and Uncertainty of Borrower's Income
15-11126
Foreclosure Summons Validity Upheld Due to Debtor-Provided Address
98-18146
Foreclosure Title Validity and Appealability in Cassation
05-10511
Foreclosure Validity Based on Untimely Judicial Mortgage Inscription
94-15056
Foreclosure Notice Validity and Prejudice in Real Estate Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rules on the request made under this article by rejecting it.

dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Z... Tolosa X...,

2 ) Mme Marie A... X..., née Belen Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de la Caisse régionale du crédit maritime d'Aquitaine, dont le siège social est ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A... X..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale du crédit maritime d'Aquitaine, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 27 septembre 1993) qui, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine, a déclaré irrecevable le dire déposé avant l'audience éventuelle par les époux A... X..., débiteurs saisis, de n'être pas signé par le président et le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier ;

que les signes illisibles figurant au bas de la minute du jugement ne permettant pas à la Cour de Cassation de vérifier que ce sont bien les signatures exigées par la loi, le Tribunal aurait violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le jugement précise que l'audience a été tenue, en présence de Mme Cazenave, greffier, par M. B..., désigné en qualité de juge unique, le 27 septembre 1993, date à laquelle la décision a été rendue ;

qu'ainsi, les deux signatures apposées au bas de la minute sans mention des noms et qualités de leurs auteurs, sont réputées être celles du président et du greffier ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse régionale du crédit maritime d'Aquitaine sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux A... X..., envers la Caisse régionale du Crédit maritime d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.