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93-17878 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Default Judgment for Procedural Notification Error

Numéro de cause 93-17878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a commercial court judgment that had ruled against a company without its appearance, on the grounds that the judgment lacked a legal basis because the commercial court failed to specify whether the company had been notified by simple letter of subsequent hearing dates, as required by procedural rules when parties are not verbally informed, leading to the judgment being deemed "deemed adversarial" without proper procedural notification for the hearing where arguments were heard.

Regeste Legislator

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articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Default Judgment for Procedural Notification Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie audition des parties notification régulière interprétation de l'arrêt règles procédurales procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the legal basis for the Court's decision to quash the judgment due to a failure to properly notify the parties of subsequent hearing dates.
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17-19986
Supreme Court Quashes Stay on Main Action Due to Improper Notification of Contradictory Judgment
01-41479
Supreme Court Quashes Judgment for Lack of Due Summons Proof
94-42644
Supreme Court Overturns Labor Tribunal Decision on Default Judgment Opposition
07-17949
Default Judgment Quashed for Defective Summons
98-42353
Improper Notification of Rescheduled Hearing Vitiates Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for the Court's decision to quash the judgment due to a failure to properly notify the parties of subsequent hearing dates.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes

This is the procedural disposition following the cassation, sending the case to a different court.

Condamne M. X..., envers la société animalerie du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée animalerie du Midi, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1993 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société animalerie du Midi, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier du tribunal de commerce avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort et les productions, que la société Animalerie du Midi (la société), ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de M. X..., a été convoquée à l'audience du 12 mars 1993, pour qu'il soit statué sur cette opposition ;

que les débats ont eu lieu à l'audience du 10 mai 1993, la société n'y ayant pas comparu, et que le jugement, qualifié "réputé contradictoire", a été rendu le 21 juin 1993 ;

Qu'en statuant dans de telles conditions, sans préciser si la société avait été avisée de ces dates, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;

Condamne M. X..., envers la société animalerie du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.