Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a lower court order that authorized customs agents to conduct searches and seizures against it. The Court of Cassation noted that the party formally withdrew its appeal after the rapporteur's report had already been filed. Therefore, pursuant to the applicable procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted in a judgment, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: The Court of Cassation noted that the party formally withdrew its appeal after the rapporteur's report had already been filed. Therefore, pursuant to the applicable procedural rule requiring that any withdrawal occurring after the filing of the report must be noted in a judgment, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the procedure for acknowledging a withdrawal before the Court of Cassation after the report has been filed, governs the primary action taken by the court.
The court acknowledges the withdrawal based on this procedural provision.
The dispositive orders the company to pay the costs, referring implicitly to the applicable procedural articles governing costs in the Cour de Cassation, which are often referenced in the context of the main procedural ruling.
The dispositive orders the company to pay the costs related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société TVD, dont le siège social est ... (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Reims qui a autorisé des agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société TVD, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société TVD, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 25 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Reims, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société TVD de son DESISTEMENT ;
Condamne la société TVD, envers le directeur général des Douanes et Droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.