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95-60281 Généré par l'IA

Administrative Commission Appeal on Voter Registration Inadmissible

Numéro de cause 95-60281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The administrative commission of a commune appealed a decision by the lower court that ordered the registration of an individual on the local electoral roll. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the list of persons authorized to contest decisions regarding voter registration and subsequently lodge an appeal to the high court, as strictly defined by the relevant electoral code, does not include the administrative commission or its members acting in that capacity.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral; Administrative Commission Appeal on Voter Registration Inadmissible: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that the list of persons authorized to contest decisions regarding voter registration and subsequently lodge an appeal to the high court, as strictly defined by the relevant electoral code, does not include the administrative commission or its members acting in that capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale positions administratives recours pour violation des droits contentieux électoral autorités communales élection indirecte

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The administrative commission is not among the limited persons authorized to file an appeal, justifying the declaration of inadmissibility.
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89-60434
Mayor's Appeal on Voter Roll Inclusion Inadmissible
JURITEXT000007077336
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007079240
Executive Appeal of Electoral Roll Registration Inadmissible
82-60035
Municipality Commission v. Individual Electoral Registration Appeal
92-60507
Municipality v. Electoral List Registration Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 25 du Code électoral

The administrative commission is not among the limited persons authorized to file an appeal, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Commission administrative de la commune de Ligny-sur-Canche, dont le siège est à la mairie de Ligny-sur-Canche (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, au profit de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Ligny-sur-Canche contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en date du 30 janvier 1995 qui a ordonné l'inscription de Mme Valérie Y..., épouse X... sur la liste électorale de Ligny-sur-Canche ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;