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95-60266 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 95-60266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal regarding a decision by the lower court concerning an individual's right to be included on an electoral roll inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the decision being challenged to the declaration of appeal, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed on Procedural Grounds: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux contentieux électoral motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the challenged decision, a requirement which was not met, leading to the inadmissibility.
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95-60530
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
97-60009
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
91-60109
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
99-60215
Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
99-60203
Electoral Roll Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for cassation and be accompanied by a copy of the challenged decision, a requirement which was not met, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 18, rue JB Thierry Z... à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, au profit de M. Lionel X..., demeurant ... à Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de Gelaucourt, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.