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95-60256 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Based on Insufficient Personal Tax History

Numéro de cause 95-60256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual whose request for registration on a municipal electoral roll was denied appealed the decision, asserting that she met the residency requirement as a property owner and taxpayer since 1977 with her spouse. The court rejected the appeal, reasoning that to qualify for inscription on an electoral roll, the requirement of being listed for five consecutive years on the register of one of the four direct contributions of the commune must be personal, and since the appellant was only listed on the tax notices starting in 1991, with only her spouse appearing on the register prior to that, she failed to establish the necessary personal five-year payment history for registration.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Denial Based on Insufficient Personal Tax History: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre de l'impôt registre des électeurs impôt foncier impôt direct défaillance du contribuable année de cotisation
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89-60354
Electoral Roll Denial Appeal Based on Unsubmitted Tax Records
01-60474
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000007078336
Voter Roll Removal Appeal Based on Domicile and Tax Registration
01-60602
Electoral Roll Removal Based on Tax Registration Requirements
JURITEXT000007076252
Challenge to Electoral Roll Registration Based on Residency and Tax Status

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant à Lasseube (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, 31 janvier 1995) que Mme Y..., épouse X..., ayant demandé son inscription sur les listes électorales de la commune de Lasseubetat, cette demande a été rejetée ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que Mme X... est propriétaire à Lasseubetat depuis 1977 et qu'elle soutient avoir acquitté la taxe foncière avec son mari depuis cette date ;

Mais attendu que pour donner droit à figurer sur la liste électorale d'une commune, l'inscription pendant 5 années consécutives au rôle de l'une des quatre contributions directes de cette commune doit être personnelle ;

que le jugement, après avoir constaté que Mme X... produisait des avis d'imposition sur lesquels elle ne figurait qu'à compter de 1991, seul son époux, dont il n'est pas allégué qu'il serait inscrit sur les listes électorales de la commune de Lasseubetat, étant inscrit antérieurement, en a, sans encourir la critique du moyen, déduit que Mme X... ne pouvait être inscrite sur les listes électorales de cette commune ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.