Electoral Roll Removal Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAElectors sought the removal of another registered voter from the communal electoral roll, but the lower court rejected their appeal, a decision they challenged on appeal. The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that based on the evidence presented, the contested voter was not proven to fall under any of the conditions for removal specified in the Electoral Code, a factual finding within the lower court's sovereign power that legally justified its ruling without needing to address every argument raised by the appealing electors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Challenge Upheld: The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that based on the evidence presented, the contested voter was not proven to fall under any of the conditions for removal specified in the Electoral Code, a factual finding within the lower court's sovereign power that legally justified its ruling without needing to address every argument raised by the appealing electors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the challenged voter did not fall into any of the situations provided for in this article, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),
2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),
3 / M. André A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de Mme Nadine Z..., domiciliée ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nadine Z... de cette liste ;
Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.