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93-42599 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Scope of Supreme Court Review

Numéro de cause 93-42599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred to a new company that took over her work site, was dismissed shortly after the transfer, leading her to sue for severance pay and compensation for unfair dismissal. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised by the employee primarily sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is outside the scope of review for alleged violations of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Scope of Supreme Court Review: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised by the employee primarily sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is outside the scope of review for alleged violations of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ pouvoir d'examen transmission de preuves motifs de fait nouveau moyen de preuve contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
19-10231
Supreme Court Remands Employee Dismissal Case for Re-examination of Substantive Grounds
09-42130
Employee Transfer and Dismissal Dispute Involving Prior Verbal Termination
06-40408
Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible New Grounds Regarding Employee Dismissal
10/00289
Employee Transfer and Unfair Dismissal Following Contractual Changes
99-44098
Employee Appeal on Factual Grounds Dismissed by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X..., envers la société Onet région Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the costs associated with the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Onet région Ouest, dont le siège social est traverse des Pomègues, Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993), que Mme X..., employée par la société GSF Auriga en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée au chantier de la Mutualité sociale agricole, est passée à compter du 2 janvier 1991, au service de la société Onet, nouveau titulaire du marché ;

qu'elle a été licenciée par lettre du 10 janvier 1991 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élements de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Onet région Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.