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95-60239 Généré par l'IA

Voters v. Electoral Roll Exclusion

Numéro de cause 95-60239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three registered voters appealed a judgment that dismissed their action seeking the removal of another individual from the municipal electoral roll. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by concluding, based on the evidence presented, that the contested elector did not fall into any of the disqualifying situations outlined in the relevant electoral code article, a factual finding within the trial court's sovereign power.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Voters v. Electoral Roll Exclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by concluding, based on the evidence presented, that the contested elector did not fall into any of the disqualifying situations outlined in the relevant electoral code article, a factual finding within the trial court's sovereign power.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits action en révocation pouvoir de décision droit électoral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative final order dismissing the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
The court used this article to confirm that the lower court's finding that the contested voter did not fall into any situation listed in this article legally justified the decision to reject the challenge.
Généré par l'IA
95-60222
Voters v. Disputed Electors on Electoral Roll
95-60682
Voters v. Individual Regarding Electoral Roll Removal
93-60231
Voters v. Electoral Commission on Electoral Roll Removal
89-60790
Appeal Regarding Voter Roll Removal Decision
90-60082
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative final order dismissing the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

The court used this article to confirm that the lower court's finding that the contested voter did not fall into any situation listed in this article legally justified the decision to reject the challenge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2 / M. Y... Roque, demeurant 5, carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

3 / M. André A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de M. Patrice Z..., domicilié à l'hôtel de ville de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de M. Patrice Z... de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.