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95-60236 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter List Dismissed

Numéro de cause 95-60236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Electors filed an appeal challenging a lower court's decision that denied their request to remove another registered voter from the municipal electoral list. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence presented, found no proof that the contested voter fell into any category defined by the electoral code that would necessitate their removal, thereby legally justifying its conclusion without needing to detail a refutation of every argument made by the appellants.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Voter List Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign assessment of the evidence presented, found no proof that the contested voter fell into any category defined by the electoral code that would necessitate their removal, thereby legally justifying its conclusion without needing to detail a refutation of every argument made by the appellants.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale latoisage recours pour violation des droits éloignement argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The court affirmed the lower court's finding that the appellants failed to prove the contested voter fell into one of the situations stipulated by this article.
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JURITEXT000007075896
Elector Challenge to Voter List Removal Dismissed Due to Lack of Evidence.
89-60782
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
01-60301
Elector Removal Challenge Appeal Dismissed
89-06028
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
91-60033
Elector Challenge Dismissed for Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The court affirmed the lower court's finding that the appellants failed to prove the contested voter fell into one of the situations stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

3 / M. André Z..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de M. Edouard A..., domicilié ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté MM. X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Edouard A... de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.