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95-60228 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 95-60228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that ordered their removal from the electoral roll of a municipality, arguing that this removal would prevent them from subsequently registering in another location. The high court dismissed the appeal, reasoning that the alleged impossibility of future registration in another locality did not constitute a valid ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's judgment ordering the initial removal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing: The high court dismissed the appeal, reasoning that the alleged impossibility of future registration in another locality did not constitute a valid ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's judgment ordering the initial removal.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs qualité pour recourir légitimation de la commune motifs de cassation éloignement fraude électorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
92-60042
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-61381
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60227
Voter Roll Removal Appeal Dismissed
95-60454
Electoral Roll Removal Appeal Rejected for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Karine A... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme X... Y..., ... à Boujan-sur-Libron (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques Z..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Karine A... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ;

Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.