Electoral Roll Removal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that ordered their removal from the electoral roll of a specific commune, arguing that they could no longer register in any other locality. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged impossibility of re-registering elsewhere did not constitute a valid ground for overturning the prior judgment on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged impossibility of re-registering elsewhere did not constitute a valid ground for overturning the prior judgment on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Jean-Phillipe Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan (34 360) alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ;
Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.