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95-60214 Généré par l'IA

Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld

Numéro de cause 95-60214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested his removal from the electoral roll following a criminal conviction, arguing that the sentence imposed by the criminal court did not include any supplementary penalty depriving him of civic rights, and that the relevant electoral code provision, in its text applicable at the time of the administrative decision, only excluded minors and individuals under guardianship, not those convicted of a crime without an explicit civic rights deprivation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on uncontested facts that the conviction became final before March 1, 1994, that the electoral incapacity resulting from the electoral code provision in its pre-amendment wording was incurred automatically based on the final conviction.

Regeste Legislator

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article L. 5 du Code électoral; Conviction-Based Electoral Roll Removal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on uncontested facts that the conviction became final before March 1, 1994, that the electoral incapacity resulting from the electoral code provision in its pre-amendment wording was incurred automatically based on the final conviction.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement sanction pénale latoisage corruption électorale erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 5 du Code électoral
This article, in its former wording, was the basis for the electoral incapacity incurred by the appellant due to a prior criminal conviction.
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07-60154
Electoral Ineligibility Due to Pre-1994 Convictions Upheld
10-60149
Electoral Roll Removal Upheld Despite Challenge to Offense Scope
94-60135
Electoral Eligibility and Recency of Criminal Conviction
00-60208
Electoral Roll Ineligibility Following Conviction and Subsequent Record Exclusion
05-60145
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Penal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994

The court correctly applied this provision to uphold that the electoral incapacity resulting from the former wording of Article L. 5 of the Electoral Code was incurred by operation of law because the criminal conviction became final before March 1, 1994.

article L. 5 du Code électoral

This article, in its former wording, was the basis for the electoral incapacity incurred by the appellant due to a prior criminal conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours formé par M. Raymond X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire, fixe seulement les conditions d'accès aux listes électorales et que ce texte, dans sa rédaction applicable au 20 décembre 1994, date à laquelle la commission administrative s'est prononcée sur le cas de M. X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... était devenue définitive avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé, en application des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994, que l'incapacité électorale résultant de l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi, était encourue de plein droit ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.