Second Insurer's Recourse Against First Insurer Following Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal road accident where a pedestrian was struck successively by two insured drivers, a prior irrevocable judgment ordered the two drivers and one insurer to compensate the victim's spouse and children, excluding the other insurer. In a subsequent action brought by the victim's mother and collateral relatives for their own damages, and by the second insurer (which had paid out) seeking reimbursement from the first insurer, the lower courts dismissed the second insurer's recourse, finding that the action for guarantee against the first insurer was improperly formed because the insured driver covered by that insurer had not also been formally condemned to guarantee the other parties. The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that since the second driver and his insurer had requested in their submissions that the first driver be held entirely responsible and condemned in solidum with his insurer to reimburse the payments made, the underlying cause for the dismissal based on improper formation of the guarantee action had disappeared at the time the appellate court ruled, violating the procedural rule allowing for dismissal to be overturned if the defect is remedied before the judge rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Second Insurer's Recourse Against First Insurer Following Fatal Accident: In a subsequent action brought by the victim's mother and collateral relatives for their own damages, and by the second insurer (which had paid out) seeking reimbursement from the first insurer, the lower courts dismissed the second insurer's recourse, finding that the action for guarantee against the first insurer was improperly formed because the insured driver covered by that insurer had not also been formally condemned to guarantee the other parties. The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that since the second driver and his insurer had requested in their submissions that the first driver be held entirely responsible and condemned in solidum with his insurer to reimburse the payments made, the underlying cause for the dismissal based on improper formation of the guarantee action had disappeared at the time the appellate court ruled, violating the procedural rule allowing for dismissal to be overturned if the defect is remedied before the judge rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to rule that the appellate court violated it by maintaining the inadmissibility of the recourse in guarantee when the cause for inadmissibility had disappeared by the time of the ruling.
This provision allocates the costs and enforcement expenses resulting from the cassation ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que Raphaël X... a été victime d'un accident mortel, ayant été heurté successivement, alors qu'il traversait, à pied, la chaussée, par les véhicules de M. Y..., assuré auprès de la compagnie La Lutèce, et de M. Z..., assuré par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ; qu'un arrêt du 13 mars 1989, devenu irrévocable, a condamné in solidum les deux conducteurs et la MACIF-La Lutèce n'ayant pas été mise en cause-à indemniser intégralement la veuve et les enfants de la victime ; que la mère et les collatéraux de celle-ci, au vu de cet arrêt, ont introduit contre les deux conducteurs et leurs assureurs, une seconde instance en réparation de leurs propres préjudices ; que la MACIF, invoquant la responsabilité exclusive de M. Y..., en raison d'une faute commise par lui, a assigné La Lutèce en remboursement des sommes versées par elle à la veuve et aux enfants, en exécution de l'arrêt précité ; que, par conclusions, M. Z... et la MACIF ont aussi demandé que La Lutèce soit condamnée à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au profit de la mère et des collatéraux ; que le Tribunal, après avoir joint les procédures et condamné in solidum les deux conducteurs et leurs assureurs à indemniser la mère et les collatéraux, a rejeté le recours dirigé par la MACIF contre La Lutèce, au motif que son action en garantie supposait que M. Y... ait été lui-même condamné à garantir M. Z... et la MACIF du paiement des sommes versées par eux en exécution de l'arrêt du 13 mars 1989, ou que cette même action en garantie ait été intentée également contre cet assuré ; que la cour d'appel a confirmé le jugement par adoption de motifs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par conclusions déposées devant elle, M. Z... et la MACIF avaient demandé que M. Y... fût déclaré entièrement responsable de l'accident et condamné, in solidum avec La Lutèce, à rembourser à la MACIF les indemnités qu'elle avait payées ou qu'elle serait condamnée à payer aux ayants droit de la victime, de sorte que la cause d'irrecevabilité du recours en garantie avait disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la MACIF de ses demandes dirigées contre La Lutèce, l'arrêt rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les défendeurs, envers M. Z... et la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.