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95-60553 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Error

Numéro de cause 95-60553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the court of first instance concerning their right to be included on a municipal electoral list, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not include a copy of the decision being challenged, as required by the Code électoral to avoid inadmissibility, which the court applied by dismissing the appeal *sua sponte*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible Due to Procedural Error: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux latoisage contentieux électoral qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for appeal and be accompanied by a copy of the challenged decision, failure to comply leading to inadmissibility.
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97-60340
Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible for Procedural Defect
97-60543
Electoral List Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
89-61229
Appeal Inadmissibility in Electoral List Dispute
91-60109
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
89-60405
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must include a statement of the grounds for appeal and be accompanied by a copy of the challenged decision, failure to comply leading to inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., domicilié Tribu de Sainte-Anne, à Bonde-Ouegoa (Nouméa), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ouegoa, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.