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91-42863 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 91-42863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the appellant's representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where representation by counsel before the High Courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., envers la société SLPI Robimatic, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article defined the mandatory requirement for a special power of attorney, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Condamne M. X..., envers la société SLPI Robimatic, aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
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86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
04-47204
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
94-44647
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
92-44415
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
96-40417
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article defined the mandatory requirement for a special power of attorney, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société SLPI Robimatic, aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SLPI Robimatic, dont le siège social est à Evian (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SLPI Robimatic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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