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93-17996 Généré par l'IA

Appeal Regarding Monetary Award Dismissed for Superfluous Reasoning

Numéro de cause 93-17996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals appealed a decision by the Court of Appeal which had ordered them to pay a sum of money to a company, arguing that the appellate court's decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that although the challenged decision contained erroneous but superfluous reasoning, the Court of Appeal had sufficiently and sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ultimately resolved the case in accordance with the applicable legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Monetary Award Dismissed for Superfluous Reasoning: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that although the challenged decision contained erroneous but superfluous reasoning, the Court of Appeal had sufficiently and sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ultimately resolved the case in accordance with the applicable legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi commandement de payer interprétation de l'arrêt annulation de sentence arbitrale motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main dispositive order.
Généré par l'IA
21-25343
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
92-12117
Appeal Dismissed for Lack of Merit in Grounds for Cassation
90-16353
Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
94-17231
Appeal Dismissed for Improper Ground for Cassation
22-21726
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main dispositive order.

REJETTE également la demande présentée par la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on Article 700 of the New Civil Procedure Code.

Condamne les consorts de Y..., envers la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Albert de Y...,

2 / M. Robert de Y...,

3 / Mme Monique de Y..., demeurant tous trois lieudit "La Ferme aux bois" à Villeneuve-les-Genêts (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Marcel Z... et compagnie, dont le siège est ... à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts de Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que MM. X... et Robert de Y... et Mme Monique de Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts de Y..., envers la société des Etablissements Marcel Z... et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.