Liquidator v. Client and Mother (Gratuitous Agreement/Collusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator of a law firm sought payment of outstanding fees from a client and the client's mother, who refused payment based on an alleged gratuitous service agreement between the client and a former partner of the firm who had recently left. The first president of the Court of Appeal rejected the liquidator's appeal against the initial decision denying the fees, finding that the correspondence established the existence of the gratuitous agreement. The highest court quashed the appellate decision because the first president failed to address the liquidator's arguments alleging the agreement was fictitious and that collusion existed between the former partner and the client to divert fees due to the firm, thus violating the obligation to rule on all submissions under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 668 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Client and Mother (Gratuitous Agreement/Collusion): The first president of the Court of Appeal rejected the liquidator's appeal against the initial decision denying the fees, finding that the correspondence established the existence of the gratuitous agreement. The highest court quashed the appellate decision because the first president failed to address the liquidator's arguments alleging the agreement was fictitious and that collusion existed between the former partner and the client to divert fees due to the firm, thus violating the obligation to rule on all submissions under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower decision because the first president failed to respond to the arguments raised by Mme Z..., violating this article.
The court rejected the claim based on this article, which was made by the defendants.
The costs of the appeal were imposed on the defendants, which implies application of cost allocation rules, though the specific article is not explicitly named in the dispositive for costs, the general principle of costs/expenses being borne by the losing party is enforced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1993 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit :
1 / de M. Jean X..., demeurant ... à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or),
2 / de Mme Claudia X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Jean X... et sa mère, Mme Claudia X..., ont confié à la SCP d'avocats Wermynck-Martin Saint-Etienne la défense de leurs intérêts dans un litige successoral ;
que M. Martin Y..., beau-frère de M. X..., s'est retiré de la SCP en octobre 1991 ;
que Mme Z..., agissant en qualité de liquidateur, a réclamé aux consorts X... paiement des honoraires dus à cette société ;
que M. X... s'y est refusé, évoquant la conclusion d'une convention de gratuité conclue avec M. Martin Y... ;
que Mme Z... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires ;
que sa demande n'ayant pas été accueillie, elle a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu que pour rejeter ce recours, l'ordonnance attaquée a retenu que, malgré certaines ambiguïtés, la correspondance produite établissait l'existence d'une convention de gratuité entre M. Martin Y... et son beau-frère, M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui invoquait la fictivité de cette convention et la collusion intervenue entre son ancien associé et M. X... pour détourner des frais et honoraires dus à la SCP, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur la demande des consorts X... en paiement de la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les consorts X... devront supporter les dépens du pourvoi ;
qu'ils sont donc irrecevables en leur demande ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.