Guardianship Conversion and Sufficiency of Judgment for Curatorship Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under guardianship petitioned for the lifting of that measure, which the judge of tutelage subsequently converted to curatorship, a decision confirmed by the Tribunal de grande instance. The appellant argued that the confirmation failed to adequately detail the conditions under the Civil Code required for maintaining curatorship, thus preventing proper appellate review. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment sufficiently established both the alteration of the individual's mental faculties and the necessity for assistance or supervision in civil acts, thereby legally justifying the decision to maintain the curatorship under the relevant Civil Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 512 du Code civil, article 490, alinéa 1, article 508, article 490; Guardianship Conversion and Sufficiency of Judgment for Curatorship Maintenance: The appellant argued that the confirmation failed to adequately detail the conditions under the Civil Code required for maintaining curatorship, thus preventing proper appellate review. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's judgment sufficiently established both the alteration of the individual's mental faculties and the necessity for assistance or supervision in civil acts, thereby legally justifying the decision to maintain the curatorship under the relevant Civil Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the conditions for maintaining curatorship, including those specified in this article regarding mental faculties, were met.
The court confirmed that the conditions for maintaining curatorship, including the need for assistance in civil life acts as required by this article, were met.
The judgment being reviewed substituted curatorship based on the provisions of this article.
The appellant alleged violation of this article, which addresses the grounds for protection measures.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., La Houillère, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit :
1 / de M. le gérant du CHS de Belair,
2 / de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières,, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Roger X..., placé sous le régime de la tutelle par décision du 22 octobre 1986, a demandé la mainlévée de cette mesure ;
que, par jugement du 30 septembre 1992, le juge des tutelles a substitué à la tutelle le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ;
que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 13 novembre 1992) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que, eu égard aux pièces de la procédure et en particulier, au rapport d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt, de maintenir l'intéressé sous curatelle, le tribunal de grande instance n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réunion des conditions exigées par les article 490 et 508 du Code civil qu'il aurait ainsi violés ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, l'altération des facultés mentales de M. X..., et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
qu'ainsi, le Tribunal, qui a souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées dans les articles 490, alinéa 1 et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.