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93-17202 Généré par l'IA

Carpet Supplier Latent Defect Limitation Period Dispute

Numéro de cause 93-17202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company that sold a defective carpet sued its supplier for latent defects after the ultimate purchasers returned the carpet and demanded a refund, but the supplier argued the claim was time-barred based on a contractual clause requiring claims within eight days of receipt. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was not shown to have been presented with the defense based on the contractual eight-day limitation clause, and therefore, its finding that the action was timely because it was brought shortly after the purchasers returned the item provided a legal basis for its decision to uphold the resolution of the sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Carpet Supplier Latent Defect Limitation Period Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the lower court was not shown to have been presented with the defense based on the contractual eight-day limitation clause, and therefore, its finding that the action was timely because it was brought shortly after the purchasers returned the item provided a legal basis for its decision to uphold the resolution of the sale.

Mots-clés

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défaut caché délais défaut de la chose clause contractuelle garantie du vendeur avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
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84-14840
Contractor's Recourse Against Supplier for Latent Defects: Commencement of Limitation Period
72-11068
Buyer v. Seller: Latent Defect Rescission and Damages for Abusive Resistance
86-14610
Seller's Warranty Recourse Timeline Against Supplier
JURITEXT000006963294
Buyer's Rescission Claim Time-Barred Due to Warranty Period Commencement Upon Delivery
97-11351
Seller's Latent Defect Warranty Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Toulemonde Bochart, envers la société Gil Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Toulemonde Bochart, société anonyme dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Gil Vincent, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Toulemonde Bochart, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Toulemonde Bochart a vendu un tapis à la société à responsabilité limitée Gil Vincent, qui l'a revendu aux époux X... ;

que ceux-ci, se prévalant de ce que ce tapis était atteint de défauts le rendant impropre à son usage, l'ont rendu à leur vendeur et lui ont demandé de leur restituer le prix ;

que la société Gil Vincent a assigné la société Toulemonde Bochart en résolution de la vente, pour vice caché ;

Attendu que la société Toulemonde Bochart fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 avril 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être formulée au plus tard dans les huit jours de leur réception, passé ce délai, notre responsabilité est totalement dégagée" ;

que cette clause étant valable dès lors qu'elle était stipulée entre deux professionnels de la vente de tapis, le Tribunal, qui a estimé que l'action de la société Gil Vincent formée en juillet 1992, concernant la vente d'un tapis conclue en 1990, n'était pas tardive, a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134, 1643 et 1648 du Code civil ;

Mais attendu qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi du moyen tiré de l'existence d'une clause limitative de garantie, insérée aux conditions générales de vente ;

que, par suite, le Tribunal, qui, pour estimer que l'action n'était pas tardive, a relevé qu'elle avait été engagée à bref délai après que les époux X... ont restitué le tapis, a, ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Toulemonde Bochart, envers la société Gil Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.