Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security decision rendered by the Pau Court of Appeal by sending a letter to the court's registry, rather than filing the appeal as required by the provisions of the Code of Civil Procedure regarding cassation appeals and the Code of Social Security. The Supreme Court determined that since the appeal in a social security matter must be submitted by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts and addressed to the Supreme Court's registry, the manner in which the appeal was lodged failed to meet the mandatory procedural requirements. Therefore, the Supreme Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Supreme Court determined that since the appeal in a social security matter must be submitted by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the highest courts and addressed to the Supreme Court's registry, the manner in which the appeal was lodged failed to meet the mandatory procedural requirements. Therefore, the Supreme Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for filing an appeal in cassation, which were not met by the appellant.
This article, read with procedural rules, specifies the manner in which an appeal in social security matters must be formed.
The explicit failure to comply with these provisions justified the declaration of inadmissibility of the appeal in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 13 décembre 1991 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Pau, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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