Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-17215 Généré par l'IA

Municipality v. Renunciation of Demolition Right

Numéro de cause 93-17215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The municipality appealed a ruling which found it had renounced its right to demolish a building, granted by a 1976 judgment, because it failed to act within a reasonable time and instead initiated a new, complex administrative procedure in 1979 based on subsequent hazard notices. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that by commencing a new, different administrative procedure more than two years after the initial judgment authorizing the demolition, the municipality evidenced an intent to abandon the benefit of that prior judicial authorization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Municipality v. Renunciation of Demolition Right: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that by commencing a new, different administrative procedure more than two years after the initial judgment authorizing the demolition, the municipality evidenced an intent to abandon the benefit of that prior judicial authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir autonomie communale légitimation de la commune droit de reconstruire subrogation de la collectivité publique réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order that resolves the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
494110
Appeal Regarding Refusal to Annul Municipal Decision on Building Reconstruction
15/20013
Municipality v. Unauthorized Construction Demolition Appeal
2200940
Association v. Municipality on Demolition Permit Annulment
21BX02179
Appeal Against Refusal to Annul Municipal Decision on Construction Declaration
03-80964
Municipality v. Property Owners (Building Without Permit Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that resolves the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la commune de Clichy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (the appellant) to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Clichy, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Clichy (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :

1 / de Mme Cyrla A..., veuve D..., venant aux droits de son époux décédé, Ide D..., demeurant ... (3e),

2 / de M. Hocine F...,

3 / de Mme Annick F..., demeurant tous deux ... (14e),

4 / de M. Ernest C..., demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de légataire universel de Simone E..., décédée,

5 / de M. Mohamed X...,

6 / de M. Brahim B..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

7 / de Mme Syma Z..., veuve G..., demeurant ... (10e),

8 / de M. Ali H...,

9 / de M. Mohamed Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Clichy, de Me Choucroy, avocat de Mme D..., des époux F... et de MM. C..., X..., B..., H... et Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, (Reims, 9 février 1993) relève que, bien qu'autorisée par le jugement du 11 août 1976 à faire procéder à la démolition de l'immeuble sis ..., la commune de Clichy n'avait pas usé de cette faculté dans un délai raisonnable et qu'au contraire, elle avait, plus de deux ans après cette décision, recommencé une procédure complexe et aléatoire en prenant, en mars 1979, de nouveaux arrêtés de péril sur lesquels elle s'était fondée pendant toute la durée de la procédure administrative ;

qu'elle a pu en déduire que la commune avait renoncé au bénéfice de ce jugement et que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Clichy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.