Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently detained, filed an appeal seeking the reversal of a judgment from the Court of Appeal of Rouen that had rejected their request for the lifting of bodily restraint, but the appeal was lodged without representation by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, and their subsequent request for legal aid was denied. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the general rule found in the Code of Civil Procedure requiring that appeals to the Court of Cassation must be signed by an attorney practicing before it, absent any specific statutory exception governing this type of case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation Before Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the general rule found in the Code of Civil Procedure requiring that appeals to the Court of Cassation must be signed by an attorney practicing before it, absent any specific statutory exception governing this type of case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's deliberation on the admissibility of the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., actuellement détenu au Centre de détention des Vignettes, Val-de-Reuil (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes françaises et Droits indirects, représenté par la Direction inter-régionale des Douanes, ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a formé, le 21 avril 1993, un pourvoi en cassation, sans constituer avocat, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 mars 1993, signifié le 13 avril 1993, rejetant sa demande de mainlevée de contrainte par corps ;
que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par ordonnance du 7 décembre 1993 ;
Attendu qu'en cette matière, aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le directeur général des Douanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.