Hospital Treasurer v. Individual and Family Benefits Fund Director (Appeal Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital treasurer appealed a judgment rendered by a lower court favoring an individual and a family benefits fund director, but the treasurer subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal; however, because this withdrawal occurred after the filing of the case report, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs and enforcement expenses to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Treasurer v. Individual and Family Benefits Fund Director (Appeal Withdrawal and Costs): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's reasoning regarding the declaration of withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le trésorier des hôpitaux d'Alençon, domicilié route de Fresnaye, Hôpital, Alençon (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit :
1 / de Mme Sylvie X..., demeurant ... II à Alençon (Orne),
2 / de M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne, domicilié place Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier des hôpitaux d'Alençon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. le trésorier des hôpitaux d'Alençon s'est pourvu, le 17 juin 1993, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon à son préjudice et au profit de Mme Sylvie X... et de M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne ;
Qu'à la date du 12 décembre 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 septembre 1994, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. le trésorier des hôpitaux d'Alençon de son désistement de pourvoi ;
Le condamne, envers Mme Sylvie X... et M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.