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93-41571 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Assertion

Numéro de cause 93-41571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a judgment from the labor court was declared inadmissible because the grounds for appeal were based solely on factual assertions without invoking the violation of any legal principle, as required by the rules governing appeals to the Court of Cassation for challenging the conformity of a lower court decision with the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir État de droit motifs de fait recours en carence manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Généré par l'IA
93-43567
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error
93-46497
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification
93-40833
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Legal Error
88-42871
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Argument
93-42293
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant lotissement Nord, Izernore (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de la société EURL Tinto plastic, sise à Dortan (Ain), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société EURL Tinto plastic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.