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94-40570 Généré par l'IA

Inadmissibility of Main and Incidental Appeals Due to Procedural Defects

Numéro de cause 94-40570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared both the main and incidental appeals inadmissible because the main appeal declaration failed to state the summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief supporting the appeal was drafted by a representative lacking a special power of attorney, as required when parties act without an attorney before the Court of Cassation. Furthermore, the incidental appeal, filed well after the notification of the decision and subsequent to the expiration of the deadline for the main appellant's action, was also deemed inadmissible due to the primary appeal's failure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Main and Incidental Appeals Due to Procedural Defects: Furthermore, the incidental appeal, filed well after the notification of the decision and subsequent to the expiration of the deadline for the main appellant's action, was also deemed inadmissible due to the primary appeal's failure.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure motifs de cassation recours en carence délai légal de procédure notification de la décision procédure incidente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible due to lack of proper representation and failure to state the grounds of appeal.
Articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the court for the session.
Généré par l'IA
94-60404
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Grounds and Representation
94-42006
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
86-43989
Appeal and Cross-Appeal Inadmissible Due to Procedural Flaw in Main Appeal Filing
JURITEXT000007074461
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect
00-41133
Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible due to lack of proper representation and failure to state the grounds of appeal.

Articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the court for the session.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par X... Nathalie Martin, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la société à responsabilité limitée Woans, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par X... Martin :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Woans :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;

Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à la société Woans le 15 novembre 1993 ;

que, par suite, le pourvoi incident formé le 13 juin 1994 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;

Laisse à chaque partie la charges de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.