Bank v. Company (Provisional Payment Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn a lower court's judgment, rendered in summary proceedings, which ordered it to provisionally pay a specific sum to a bank, arguing the decision did not conform to the rules of law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable law, thus affirming that an appeal on points of law cannot challenge the lower court's sovereign factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company (Provisional Payment Appeal): The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable law, thus affirming that an appeal on points of law cannot challenge the lower court's sovereign factual appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the outcome of the appeal (rejection).
Cited in the reasoning to explain the nature of the cassation appeal, which is contextually relevant to the decision to reject it.
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chirbi garage transport, dont le siège est ... à Bonneuil-en-France (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Etablissements Chirbi garage transport, de Me Brouchot, avocat de la Banque populaire du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Etablissements Chirbi garage transports a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer, à titre de provison la somme de 252 345,74 francs à la Banque populaire du Nord ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Chirbi garage transport, envers la Banque populaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.