Elector v. Wife's Electoral Registration Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of a woman on the communal electoral roll, arguing that her registration was premature because her husband's complementary list registration, upon which her domicile claim was based, was only due to become definitive at the end of February 1995, whereas the challenged judgment was rendered in March 1995. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision to uphold the woman's registration by correctly applying the legal presumption that a wife shares her husband's domicile, as established by the mayor's certificate confirming the husband's domicile in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector v. Wife's Electoral Registration Domicile: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision to uphold the woman's registration by correctly applying the legal presumption that a wife shares her husband's domicile, as established by the mayor's certificate confirming the husband's domicile in the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which constitutes the main disposition of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., demeurant à Aubiac (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait fondé sur une attestation fausse du maire établissant que le mari de Mme Y... était "inscrit sur la liste électorale", cette inscription ayant été effectuée en décembre 1994 pour la liste complémentaire de 1995, laquelle ne doit devenir définitive que le dernier jour du mois de février 1995 ;
Mais attendu que pour décider que Mme Y... était domiciliée à Aragnouet, le jugement a retenu qu'il résultait d'un certificat du maire que son mari était domicilié dans cette commune et que la femme ayant en principe le même domicile que son mari, elle devait être considérée comme elle aussi domiciliée à Aragnouet ;
qu'en conséquence, le jugement qui a décidé que son inscription pour 1995 était régulière, comme celle de son mari, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.